Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme AutoÉcole Pro (le « Service »), un logiciel en ligne destiné aux auto-écoles et aux candidats au permis de conduire au Cameroun. Le Service permet notamment aux auto-écoles partenaires de gérer leurs élèves, cours, présences et paiements, et aux élèves de suivre des cours théoriques, s'entraîner sur des QCM officiels et passer des examens blancs. Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès et compte utilisateur
L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte (élève, auto-école ou administrateur). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. AutoÉcole Pro ne saurait être tenu responsable de toute utilisation non autorisée d'un compte résultant d'une négligence de l'utilisateur.
3. Tarifs et modalités de paiement
L'accès élève au Service est proposé selon deux formules payantes, réglables en ligne via Mobile Money par l'intermédiaire de notre partenaire de paiement CamPay :
- Pack Standard — 3 000 FCFA : accès complet aux cours théoriques et aux QCM d'entraînement officiels.
- Pack Pro — 5 000 FCFA : mêmes contenus et fonctionnalités que le Pack Standard ; une partie de ce montant est reversée à l'auto-école de rattachement de l'élève à titre de commission.
Le paiement est confirmé de manière automatisée par notification de CamPay et débloque immédiatement l'accès au tableau de bord élève. Aucun remboursement n'est possible une fois l'accès activé, sauf erreur technique avérée imputable au Service. Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification sera communiquée aux utilisateurs avant sa prise d'effet et ne s'appliquera pas rétroactivement aux accès déjà réglés.
Les auto-écoles partenaires demeurent libres de fixer et gérer, en dehors du Service, leurs propres frais de formation pratique (leçons de conduite, frais de dossier, etc.), qui font l'objet d'un suivi distinct au sein de leur espace de gestion et ne sont pas concernés par les tarifs ci-dessus.
4. Droits de Propriété Intellectuelle et Auteurs
1. Propriété du Contenu Pédagogique
L'ensemble des contenus pédagogiques présents sur la plateforme (textes, manuels du code de la route, banques de QCM, schémas vectoriels, illustrations et structures de cours) est la propriété exclusive de la plateforme et de ses auteurs partenaires, experts certifiés en sécurité routière (notamment M. DONGMO FOMETIO DONALD et M. KEMGANG FOMETIO Sedrick).
2. Droits d'usage de l'Utilisateur
L'achat d'un accès (formule Élève ou Auto-école) confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, individuel, non exclusif et non transmissible pour la durée souscrite (3 à 4 mois).
3. Interdictions
Il est formellement interdit à tout utilisateur (élève, candidat ou responsable d'auto-école) de :
- Copier, reproduire, capturer, scraper ou télécharger massivement le contenu du manuel ou des QCM.
- Rediffuser, revendre, louer ou partager ses identifiants d'accès avec des tiers.
- Utiliser le contenu de la plateforme à des fins commerciales en dehors de l'utilisation prévue au sein de la plateforme.
Toute violation de cette clause entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires conformément aux lois relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, à ne pas tenter d'en contourner les mesures de sécurité, et à ne pas partager son accès payant avec des tiers non autorisés. Toute utilisation frauduleuse constatée pourra entraîner la suspension immédiate du compte concerné, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
6. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». AutoÉcole Pro met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, l'exactitude et la sécurité du Service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs. Les contenus pédagogiques et QCM sont fournis à titre de préparation et ne sauraient garantir la réussite à l'examen officiel du permis de conduire, qui dépend de l'organisme public compétent. AutoÉcole Pro ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, de données ou de revenus) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni des défaillances techniques imputables à des tiers (opérateurs Mobile Money, hébergeur, connectivité internet de l'utilisateur).
7. Données personnelles
Les données personnelles collectées (identité, contact, données de progression pédagogique) sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement du Service et ne sont partagées qu'avec l'auto-école de rattachement de l'élève et, le cas échéant, les prestataires techniques nécessaires (hébergement, paiement). L'utilisateur peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant le support.
8. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. AutoÉcole Pro se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un compte en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis en cas de manquement grave.
9. Modification des CGU
AutoÉcole Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de dernière mise à jour.
10. Programme de Parrainage et d'Affiliation
1. Rôle restreint
Le programme de parrainage et la perception de commissions d'affiliation sont exclusivement réservés aux établissements agréés (auto-écoles) ou aux partenaires ayant souscrit un accord écrit et signé préalablement avec l'Éditeur du Service. Une commission de 500 FCFA est versée à l'auto-école parrain pour chaque souscription que réalise un apprenant de l'auto-école qu'elle a parrainée sur la plateforme.
2. Inéligibilité des particuliers
Tout compte créé par un particulier ou une entité non autorisée ne dispose d'aucun droit à la perception de commissions ou de rétributions financières, quelle que soit l'origine des souscriptions générées par ses liens ou codes de parrainage.
3. Paiements et annulations
L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler unilatéralement tout versement de commission généré par un compte n'ayant pas fait l'objet d'un accord formel. Les sommes accumulées en violation de la présente disposition seront réputées nulles et non avenues.
4. Usurpation et fraude
Toute tentative de contournement, création de faux comptes d'auto-écoles ou prospection non autorisée entraînera la fermeture immédiate du compte sans préavis ni indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
5. Les retraits de solde ne seront exécutés que vers des comptes Mobile Money (Orange Money / MTN Mobile Money) associés à des profils partenaires préalablement approuvés.
11. Droit applicable et contact
Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais. Pour toute question relative aux présentes conditions ou au Service, l'utilisateur peut contacter le support via l'espace dédié accessible depuis son tableau de bord.